Que contient exactement votre rapport de contrôle ?
Le rapport d'une visite de contrôle n'est pas un texte libre : le RGIE fixe ses rubriques et la phrase par laquelle il se termine. Une fois cette structure connue, on voit vite ce qu'il faut faire et ce qui peut attendre.
Les sept rubriques, dans l'ordre du rapport
| Rubrique | Contenu | À vérifier |
|---|---|---|
| Identification | L'organisme agréé, l'agent-visiteur, le propriétaire et son adresse, le code EAN s'il est connu, l'adresse de l'installation. | L'adresse est-elle correcte ? Un rapport à la mauvaise adresse n'aide personne lors d'une vente. |
| Raccordement | Tension nominale et nature du courant, valeur nominale de la protection du raccordement. | Dans l'exemple : 230 V alternatif, 40 A. |
| Tableaux et circuits terminaux | Le nombre de tableaux de répartition et de circuits terminaux. | Votre schéma compte-t-il autant de circuits ? Sinon, il manque quelque chose sur papier. |
| Contrôle | La valeur mesurée de la prise de terre (sa résistance de dispersion), le niveau d'isolement général et la liste des contrôles effectués. | Une valeur mesurée sans infraction associée a été jugée correcte. |
| Infractions, remarques, dérogations | Trois listes distinctes, aux conséquences différentes. | Seules les infractions doivent être corrigées. |
| Conclusion | L'une des deux formules imposées : l'installation satisfait, ou elle ne satisfait pas et une visite complémentaire suit avant une date. | Cette date est votre échéance. |
| Recommandations | Rappels : conserver le rapport dans le dossier, y noter chaque modification, signaler les accidents, après des infractions une nouvelle visite par le même organisme. | Pas d'obligation nouvelle, un résumé des existantes. |
Ce que l'agent examine sous « contrôle »
Le rapport mentionne une série de contrôles effectués. Cette liste explique d'où viennent la plupart des infractions :
- l'exécution de l'installation conformément aux schémas unifilaires et aux plans de position ;
- l'état du matériel fixe : fixations, dégâts, interrupteurs, prises, connexions dans le tableau ;
- la protection contre les contacts directs et indirects ;
- le fonctionnement des différentiels avec leur bouton de test, et leur raccordement par un courant de défaut provoqué de 2,5 à 2,75 fois leur sensibilité ;
- la continuité des liaisons équipotentielles et des conducteurs de protection des prises et des appareils fixes de classe I ;
- un contrôle visuel du matériel fixe et mobile pouvant présenter un danger.
Le rapport confirme aussi que chaque disjoncteur ou fusible correspond à la section du câble qu'il protège.
Le rapport de l'appartement d'exemple
Voici à quoi ressemblait le rapport de l'appartement de 1990. L'installation avait été contrôlée selon l'ancien RGIE : le Livre 1 parle d'installation domestique « ancien RGIE », et pour ses parties existantes s'appliquent les dérogations de la section 8.2.2.
| Liste | Ce que l'agent a noté | Développé dans |
|---|---|---|
| Infraction 1 | Schéma unifilaire et plan de position ne correspondent pas à l'installation : le circuit de cuisine de 2009 et la cave manquent. | schémas et dossier |
| Infraction 2 | Circuits de 2009 avec des prises sur des conducteurs de 1,5 mm² : le circuit de cuisine, protégé en plus par un disjoncteur de 20 A, et le circuit éclairage et prise de la cave. | différentiel et protections |
| Infraction 3 | Lave-linge de la cave, lave-vaisselle et circuit éclairage et prise de la cave non protégés par un 30 mA. | différentiel et protections |
| Infraction 4 | Salle de bain : liaison équipotentielle supplémentaire vers la conduite d'eau métallique interrompue. | salle de bain et extérieur |
| Infraction 5 | Terrasse : prise d'intérieur sans couvercle montée à l'extérieur. | salle de bain et extérieur |
| Infraction 6 | Hall de nuit : prise sortie de sa boîte d'encastrement, parties actives accessibles. | canalisations et matériel |
| Remarque | Rallonge avec multiprise derrière la télévision, gaine abîmée. | aucune correction exigée pour la vérification |
| Dérogation | Éclairage et prises ordinaires de 1990 branchés juste après le 300 mA, sans 30 mA intermédiaire (8.2.2, point 10). | différentiel et protections |
| Conclusion | Ne satisfait pas ; visite complémentaire par le même organisme avant la date du rapport. | délais et vérification |
Comment lire cette figure
- En bas à gauche, le cadre du raccordement : compteur, disjoncteur principal de 40 A et données de terre. C'est ce que le rapport résume sous « raccordement ».
- Diff A est le différentiel de tête : 300 mA, type A, 40 A. Chaque ligne verticale qui suit est un circuit terminal ; le rapport les compte.
- Les circuits A à D (éclairage et prises ordinaires) sont directement derrière le différentiel A : c'est la dérogation du rapport, pas une infraction.
- E (taque de cuisson, 32 A sur 6 mm²) et F (four) sont des appareils fixes ; même dans une installation neuve, ils peuvent se raccorder juste après le différentiel de tête.
- Sous chaque circuit figurent disjoncteur, type de câble et section : c'est la correspondance que l'agent vérifie entre protection et section.
Cinq erreurs de lecture fréquentes
- « Refusé, donc tout refaire. » Non : la conclusion renvoie aux infractions listées, pas à l'installation entière.
- Supprimer une dérogation. La dérogation est là justement pour dire que cela peut rester. La modifier est un choix, pas une obligation.
- Lire la remarque comme une infraction. La rallonge usée, mieux vaut la remplacer, mais la vérification n'en dépend pas.
- Oublier la date de la conclusion. C'est la limite pour la visite complémentaire, pas la date du rapport.
- Appeler un autre organisme pour la vérification. Après une visite de contrôle ordinaire, c'est le même organisme qui vérifie ; seul l'acheteur d'une installation d'avant 1981 choisit librement.