Vendre alors que le rapport est négatif
Un rapport négatif n'empêche pas une vente. Ce qui est exigé dépend d'une seule question : quand l'installation a-t-elle été réalisée, et a-t-elle été contrôlée à ce moment ? Le RGIE prévoit un régime propre aux installations d'avant 1981 ; pour les installations plus récentes, les règles ordinaires du dossier et de la visite de contrôle s'appliquent.
Quel régime pour votre logement ?
| Installation | Lors de la vente | Après un rapport négatif |
|---|---|---|
| Ancienne : antérieure au 1er octobre 1981, sans modification importante depuis, ou avec une partie d'avant 1981 encore jamais visitée | Le vendeur fait effectuer une visite de contrôle ; la date du rapport et sa remise sont mentionnées dans l'acte authentique. | L'acheteur communique son identité et la date de l'acte à l'organisme ; dix-huit mois après l'acte, une nouvelle visite constate si les infractions ont disparu. L'acheteur choisit l'organisme. |
| Ancien RGIE : réalisée après 1981 et contrôlée à l'époque, comme l'exemple | Le dossier avec schémas et rapports passe au nouveau propriétaire. La visite périodique suit le délai du dernier rapport, puis tous les 25 ans. | La règle ordinaire : correction sans délai, vérification par le même organisme, information de l'administration après un an sans correction. |
| Contrôlée selon le Livre 1 actuel | De même : le dossier suit, visite tous les 25 ans. | De même. |
L'appartement de 1990 relève donc de la deuxième ligne. Le délai de dix-huit mois ne s'y applique pas ; le rapport, la date de la visite complémentaire et l'obligation de corriger suivent le dossier chez le nouveau propriétaire, qui porte les obligations du propriétaire à partir de l'acte.
L'exemple : vendre avant ou après la remise en ordre ?
Supposons que le propriétaire de l'appartement veuille vendre alors que les six infractions sont encore ouvertes. Deux voies sont possibles :
- Corriger d'abord, vendre ensuite. L'acheteur reçoit un rapport avec une vérification positive et des schémas à jour. Cela simplifie la discussion avec un candidat acheteur.
- Vendre avec le rapport négatif. Vendeur et acheteur conviennent dans le compromis de qui exécute et paie la correction, et pour quand, en gardant à l'esprit la date de la visite complémentaire. C'est un accord entre parties ; le notaire peut aider à le formuler clairement.
Attention à la cave d'un appartement : ici, elle est alimentée par le tableau de l'appartement lui-même et fait donc partie de l'installation privative. Si elle dépendait du compteur commun, elle sortirait de la visite de contrôle de l'appartement.
- À l'avant, la façade avec les fenêtres du séjour et, à droite, la cuisine avec la hotte ; à l'arrière, les chambres et la salle de bain.
- Les ellipses au plafond sont les points lumineux ; les pointillés rouges montrent quel interrupteur commande quel point.
- Les petits rectangles sur les murs sont interrupteurs et prises, à leur hauteur ; les fines lignes verticales en pointillé descendent jusqu'au sol.
- La surface grise à gauche de la façade latérale est la terrasse.
Ce que font le vendeur et l'acheteur
Le vendeur
- Rassemble le dossier : schémas, rapport du contrôle de conformité et éventuels rapports de visites.
- Détermine le régime applicable (tableau ci-dessus).
- Pour une installation ancienne : fait effectuer la visite de contrôle et mentionner le rapport dans l'acte.
- Transmet le dossier complet à l'acheteur.
L'acheteur
- Lit le rapport comme expliqué dans lire le rapport : quelles infractions, quelles dérogations.
- Fait examiner les infractions par un électricien avant d'inscrire un montant dans le compromis.
- Pour une installation ancienne : se signale à l'organisme, corrige dans les dix-huit mois qui suivent l'acte et fait vérifier à leur échéance.