Vente avec un rapport de contrôle négatif : fin des demandes de prolongation à compter du 1er décembre 2026

À compter du 1er décembre 2026, le SPF Economie supprime les demandes de prolongation quand une habitation est vendue avec un rapport de contrôle négatif. Les demandes introduites avant cette date sont encore traitées. Selon le SPF, les dispositions réglementaires du RGIE applicables à la vente d'une habitation demeurent inchangées.

Ceci résume la note E2-HTEIP-2026-001099 d'octobre 2026 et ce que le SPF a confirmé sur demande en novembre 2026 ; il ne s'agit pas d'un avis juridique. Ce guide n'est pas une publication du SPF Economie. En cas de doute, consultez la note ou le SPF ; pour une date figurant sur votre rapport, adressez-vous à votre organisme.

Qu'est-ce qui prend fin exactement ?

Sont visées les demandes de prolongation introduites auprès de la Direction générale de l'Energie du SPF Economie dans le cadre de la vente d'une habitation. La suppression met fin à leur traitement, à l'exception de celles introduites avant le 1er décembre 2026. À partir de cette date, la Direction générale de l'Energie n'accorde plus de prolongation de délai dans ce cadre.

Selon la note, les délais applicables restent déterminés directement par les règles ci-dessous. La règle qui vous concerne dépend de la disposition mentionnée sur votre rapport, avec une exception en cas de revente.

Regardez quelle disposition figure sur votre rapport

Si vous ne trouvez pas la mention, renseignez-vous auprès de l'organisme qui a établi le rapport.

Le rapport mentionne la section 8.4.2.

Ce type de rapport concerne des installations électriques domestiques réalisées totalement ou partiellement avant le 1er octobre 1981, sans modification ou extension importante depuis cette date pour la partie antérieure. Il s'agit d'un premier contrôle complet au RGIE dans le cadre de la vente. La section vise les ventes de gré à gré et les ventes publiques de l'ensemble de l'habitation avec pleine propriété.

• Après la vente. L'acheteur dispose d'office de 18 mois, à partir du jour de l'acte authentique, pour mettre l'installation en ordre et laisser réaliser un nouveau contrôle par un organisme agréé de son choix. Confirmé sur demande : ce contrôle doit avoir lieu au plus tard dans ces 18 mois.
• Si ce nouveau contrôle est négatif. Confirmé sur demande, hors de la note : l'acheteur dispose alors d'un délai supplémentaire de 12 mois au maximum, à partir de la date de ce contrôle, pour faire constater la disparition des infractions par le même organisme agréé.
• En cas de revente une fois ces 18 mois expirés. Le vendeur doit faire réaliser une visite de contrôle conformément à la section 8.4.2. Si ce rapport est négatif, les règles de la rubrique suivante s'appliquent, même si la visite a eu lieu conformément à la section 8.4.2.

Le rapport mentionne le chapitre 6.5., la section 8.4.1. ou la section 8.4.3.

Ce type de rapport concerne les installations qui ne relèvent pas de la réglementation spécifique de la section 8.4.2. Lors de la vente, la section 9.1.2. du Livre 1 exige alors seulement que le vendeur remette à l'acheteur le dossier de l'installation électrique. Si ce dossier n'est plus en ordre, un organisme agréé doit contrôler l'installation.

Si un rapport négatif déclare l'installation non conforme, son propriétaire doit mettre fin aux infractions constatées. Dans un délai d'un an (12 mois) à partir du jour du contrôle, il doit faire réaliser un recontrôle par le même organisme agréé.

Ce que le SPF a précisé sur demande

Sur demande, le SPF Economie a confirmé en novembre 2026 comment ces délais s'appliquent :

• Section 8.4.2. À partir de la date de l'acte authentique, l'acheteur a 18 mois pour mettre l'installation en ordre et faire réaliser un nouveau contrôle par un organisme agréé. Ce contrôle doit avoir lieu au plus tard dans ces 18 mois ; l'objectif est de pouvoir constater, à l'expiration du délai, si l'installation a été rendue conforme. S'il est négatif, le délai supplémentaire de 12 mois au maximum s'applique, avec le même organisme.
• Chapitre 6.5 et sous-section 9.1.3.2. Les travaux pour remédier aux infractions doivent être exécutés sans retard. Si l'installation reste en service, toutes les mesures adéquates doivent être prises pour que les infractions ne présentent pas de danger pour les personnes ou les biens. Pour les installations domestiques, un recontrôle doit avoir lieu au plus tard dans les 12 mois suivant la date de la visite de contrôle, par le même organisme agréé.
• Une date sur votre rapport. Pour l'interprétation d'une date concrète, le SPF renvoie à l'organisme concerné. Posez donc la question à celui-ci.

Le SPF va dans le même sens sur sa page « Types de contrôle des installations électriques domestiques » sur economie.fgov.be (mise à jour le 11 août 2026). Cette page ajoute que faire appel à un autre organisme pour la visite de contrôle complémentaire constitue une infraction au Livre 1. Un second rapport de cet autre organisme reste juridiquement valable s'il ne constate aucune infraction et que celles du premier rapport ont été levées, mais il n'efface pas les obligations liées au premier rapport. La page consacrée aux installations non domestiques (mise à jour le 5 novembre 2026) demande une correction sans retard et ne cite pas ces 12 mois ; ce guide porte sur les logements.

Ce qui ne relève pas de la compétence du SPF

Dans le cadre de la vente d'une habitation, la Direction générale de l'Energie n'est pas compétente pour intervenir dans les conditions de vente ni pour trancher les litiges entre vendeur et acheteur.

La source et qui appeler

Le texte complet figure dans la note bilingue du SPF Economie, numéro E2-HTEIP-2026-001099 :

Note E2-HTEIP-2026-001099 du SPF Economie (pdf)

Contact selon la note : SPF Economie, Direction générale de l'Energie, Haute surveillance des infrastructures et produits énergétiques. Téléphone 0800 120 33 (numéro gratuit), e-mail gas.elec@economie.fgov.be.

Pour le déroulement de la remise en ordre elle-même, voyez délais et vérification et vendre avec un rapport négatif.